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Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - Article 5

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Mise à jour en retard — 5fb62236-2052-4730-ae72-f0b43315326b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046249479/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046249479/article-5/versions/5fb62236-2052-4730-ae72-f0b43315326b/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 9

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-11

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