Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2679e0a8-2794-414f-aa35-470d3260aabe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046249477/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046249477/article-4/versions/2679e0a8-2794-414f-aa35-470d3260aabe/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-1-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-1-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18