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Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 49ae4ac0-25de-40be-b08b-5f0959d32ab8
Début de validité
15 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046285671/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046285671/article-1/versions/49ae4ac0-25de-40be-b08b-5f0959d32ab8/
Sommaire du texte


Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

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