Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 5 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro