Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e23e42ce-45d0-48e6-91f5-86f9490f20d1
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046285673/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046285673/article-2/versions/e23e42ce-45d0-48e6-91f5-86f9490f20d1/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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