Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d240019-8cb4-4e70-9163-7dd5d1ce53a6
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046285679/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046285679/article-5/versions/0d240019-8cb4-4e70-9163-7dd5d1ce53a6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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