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Code général des collectivités territoriales - Article R1233-12

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Mise à jour en retard — dc9cd20c-a002-4ded-be07-1baef9c01ed8
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046306625/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046306625/article-r1233-12/versions/dc9cd20c-a002-4ded-be07-1baef9c01ed8/
Sommaire du texte

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.

Notes

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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  1. Version R1233-12 — MODIFIE
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