Code du travail - Article D7343-91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3c1f30a-7537-454e-837b-19e83c887491
- Début de validité
- 24 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046322621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322621/article-d7343-91/versions/e3c1f30a-7537-454e-837b-19e83c887491/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L. 7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues au I et au 1° du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire.
Un récépissé est délivré au déposant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7343-90
- CITATION Code du travail - art. L7343-41
- CITATION Code du travail - art. L7343-49
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L7343-41
- CITATION Article L7343-49
- CITATION Article D7343-90