Code du travail - Article D7343-93

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 septembre 2022

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Version: Mise à jour en retard — 7cf6aeb6-8ece-4f4a-bb15-298414c36e73
Début de validité: 24 septembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046322743/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322743/article-d7343-93/versions/7cf6aeb6-8ece-4f4a-bb15-298414c36e73/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
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    Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur
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    Sous-section 2 : Information et communication
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    Article D7343-92
    
    Article D7343-93
    
    Sous-section 3 : Homologation
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    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Section 6 : Expertise
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
    
    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur
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    Sous-section 2 : Information et communication
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    Article D7343-92
    
    Article D7343-93
    
    Sous-section 3 : Homologation
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    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.