Code des relations entre le public et l'administration - Article L311-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83bc82e4-639b-4fb4-9300-cfdc65f2453c
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218942/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218942/article-l311-9/versions/83bc82e4-639b-4fb4-9300-cfdc65f2453c/
Sommaire du texte
Texte
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4111-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5114-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3121-13 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-93 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2231-9 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R132-2 (Ab)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-50 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6221-19 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6321-19 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L6431-18 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7122-17 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7222-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6