Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - Article 4

Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :
1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :
a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;
2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :
a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;
b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;
c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;
d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;
e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.