Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53ec5ae8-b333-4526-8db1-57e34612cd45
- Début de validité
- 2 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046352693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046352693/article-8/versions/53ec5ae8-b333-4526-8db1-57e34612cd45/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5.
Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée