Code pénitentiaire - Article D773-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68896c5-278e-4740-bc31-110f5c9f911c
- Début de validité
- 6 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367780/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367780/article-d773-13/versions/c68896c5-278e-4740-bc31-110f5c9f911c/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D214-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D773-14
- CONCORDE Article D773-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article D214-6