Code pénitentiaire - Article R773-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a38189c-272f-45f1-b84f-4a33758d45fb
- Début de validité
- 6 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367802/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367802/article-r773-9/versions/2a38189c-272f-45f1-b84f-4a33758d45fb/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (IV)
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VIII)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. R773-10 (T)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. R773-8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R234-29 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R773-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R234-29