Code civil - Article 370-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f15d118d-cd50-4d62-8e74-700e93757c88
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046377801/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046377801/article-370-1/versions/f15d118d-cd50-4d62-8e74-700e93757c88/
Sommaire du texte
Texte
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 343-2 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 343-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
- CITATION Article 362
Autres relations
- DEPLACE Article 16