Code de l'éducation - Article R914-13-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a7dfbc9-5e8d-488c-9945-6d96d1068c9c
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053442598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053442598/article-r914-13-21/versions/6a7dfbc9-5e8d-488c-9945-6d96d1068c9c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-586 à R. 211-588 du code général de la fonction publique, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-56 du 4 février 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 33 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2026 - art. 35 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R973-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2