Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b7a63a43-f7d1-4d3d-b603-3cdeda117dd6
- Début de validité
- 22 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046467171/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046467171/article-3/versions/b7a63a43-f7d1-4d3d-b603-3cdeda117dd6/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai maximum d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai de conservation prévu au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.