Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) - Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des dispositifs de vidéosurveillance installés dans les emprises des locaux et centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente relevant de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dénommés « VidéoCRA ».
Ces traitements ont pour finalités :
1° De vérifier le respect des règles de sécurité ;
2° D'assurer la sécurité de ces lieux et des personnes présentes en vérifiant que ces personnes sont soit retenues, soit autorisées à y accéder, en détectant et en constatant les évènements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
3° De collecter des preuves dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.