Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) - Article 4

I. - Peuvent seuls avoir accès aux données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le responsable ou le chef d'établissement des lieux de rétention au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ;
2° Les personnels, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
3° Le correspondant local informatique et le conseiller informatique et libertés, individuellement désignés et habilités par le responsable ou le chef d'établissement ;
Seuls les personnels mentionnés au 1° du I peuvent ordonner l'extraction des images provenant des dispositifs de vidéosurveillance pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autorités hiérarchiques des agents accédant au traitement et les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.