Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) - Article 2

Les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les emprises mentionnées à l'article 1er captent et enregistrent les images, la date, l'heure et le lieu de leur enregistrement, des zones suivantes :

- zones d'accès et de stationnement des véhicules, dans la limite de ces emprises ;
- zones d'accès piétonniers, dans la limite de ces emprises ;
- zones de circulation extérieures, dans la limite de ces emprises, et couloirs d'accès aux différentes portes et issues des bâtiments ;
- zones de circulation intérieures et salles d'attente ;
- zones d'accueil, à l'exclusion de celles réservées au personnel ;
- espace de promenade à l'air libre ;
- zones d'activités collectives affectées aux personnes retenues ;
- façades des lieux affectés à l'hébergement des personnes retenues, sans visibilité sur l'intérieur des chambres ;
- chemins de ronde, dans la limite de ces emprises ;
- salles contenant les valeurs des retenus.

Les caméras sont susceptibles d'enregistrer les images asservies aux détections du réseau interne d'alarme.
Les lieux d'intimité ainsi que les lieux dédiés aux échanges couverts par le secret professionnel ne peuvent être filmés.
L'installation des caméras est faite après avis du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.