Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26d3624-357e-4c14-bf1e-dd10a5597353
- Début de validité
- 28 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046494033/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046494033/article-8/versions/d26d3624-357e-4c14-bf1e-dd10a5597353/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.