Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcfc0823-26ad-4ba3-8a2c-e0b1a3ccca3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046494041/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046494041/article-4/versions/fcfc0823-26ad-4ba3-8a2c-e0b1a3ccca3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. null
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro