Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e49670e6-c954-4d45-9c75-d9b72813688f
- Début de validité
- 16 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046556892/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046556892/article-5/versions/e49670e6-c954-4d45-9c75-d9b72813688f/
Sommaire du texte
Texte
Le maître dont la demande est acceptée et qui dispose d'une affectation est placé en période probatoire à compter de la rentrée scolaire suivante.
Pendant cette période, le maître est soumis aux obligations réglementaires de service applicables à l'échelle de rémunération d'accueil.
Historique
Évolution juridique
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