Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 190c6c36-4ff6-4744-9eae-2dbe2ceb59ff
- Début de validité
- 16 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046556901/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046556901/article-9/versions/190c6c36-4ff6-4744-9eae-2dbe2ceb59ff/
Sommaire du texte
Texte
Après avis de la commission consultative mixte compétente, le maître est placé dans la nouvelle échelle de rémunération. Son contrat est modifié. Il conserve le classement indiciaire et l'ancienneté détenue dans l'échelle de rémunération d'origine.
Pendant une période de cinq ans, le maître peut solliciter le retour dans l'échelle de rémunération précédente, sous réserve d'obtenir un contrat définitif selon la procédure prévue aux articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-75 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-75