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Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat - Article 4

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Mise à jour en retard — 9f96a61a-8b2e-4bc2-a258-dc3b3226ba4b
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046592225/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046592225/article-4/versions/9f96a61a-8b2e-4bc2-a258-dc3b3226ba4b/
Sommaire du texte

Sont abrogés :

2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ;

8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;

15° L'article 1er du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent toutefois applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 48 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 1977
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 13
- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014
Art. 1
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017
Art. 113, Art. 123
- Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017
Art. 1
- Décret n°2016-1414 du 20 octobre 2016
Art. 1, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2001
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2002-1090 du 7 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 1, Art. 10
- Arrêté du 25 novembre 2004
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 9 mai 2005
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010
Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-935 du 1er août 2011
Art. 1
- Décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019
Art. 1

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