Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique - Article 8

Une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat, préparée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en lien avec les ministères, fixe les priorités en matière d'évolution des ressources humaines au sein des administrations et établissements publics de l'Etat, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques. Cette stratégie comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration. Elle est arrêtée par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, tous les trois ans, au plus tard le 31 janvier.

Cette stratégie est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Elle est mise en œuvre :

1° Dans chaque ministère, par une stratégie ministérielle qui tient compte des engagements définis dans une convention signée entre le secrétaire général du ministère et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; la stratégie ministérielle est présentée devant le comité social d'administration compétent ;

2° Au niveau régional par le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines mentionné au 4° du II de l'article 36 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Les conventions d'engagements sont préparées et évaluées par des conférences de ressources humaines organisées une fois par an entre les ministères, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique rend compte annuellement au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle.

Un bilan de la mise en œuvre des actions de simplification et de déconcentration de la gestion des ressources humaines que comporte la stratégie interministérielle est présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.