Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a6e357-fe76-48fb-b86d-c0c8069ea556
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046595813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046595813/article-10/versions/71a6e357-fe76-48fb-b86d-c0c8069ea556/
Sommaire du texte
Texte
La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités entre employeurs publics. Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Elle constitue un pôle d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs.
Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9.
Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8