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  3. Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
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  5. Article 10

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 novembre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 71a6e357-fe76-48fb-b86d-c0c8069ea556
Début de validité
25 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046595813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046595813/article-10/versions/71a6e357-fe76-48fb-b86d-c0c8069ea556/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Responsables ministériels des ressources humaines Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Responsables ministériels des ressources humaines Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités entre employeurs publics. Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Elle constitue un pôle d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs.

Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9.

Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version 10 — MODIFIE
  2. 25 novembre 2022 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  2. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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