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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
  6. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  7. Article 13

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 2a2dd1a2-97c7-4b9a-9cac-164c9691dbb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046673001/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046673001/article-13/versions/2a2dd1a2-97c7-4b9a-9cac-164c9691dbb2/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
        4. Article 15
        5. Article 16
        6. Article 17
        7. Article 18
        8. Article 19
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
        4. Article 15
        5. Article 16
        6. Article 17
        7. Article 18
        8. Article 19
      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 170

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 170 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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