LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9547cbdd-7ed1-4b62-bc5a-fe71eeef8d5f
- Début de validité
- 3 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046673027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046673027/article-12/versions/9547cbdd-7ed1-4b62-bc5a-fe71eeef8d5f/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 156