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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — 13254286-ea13-4c77-b3fd-953b1fdfdaa3
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046874876/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046874876/article-15/versions/13254286-ea13-4c77-b3fd-953b1fdfdaa3/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1379

II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 141

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