LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34793c19-1dff-466c-ba6f-206ff9b69f74
- Début de validité
- 3 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046673009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046673009/article-19/versions/34793c19-1dff-466c-ba6f-206ff9b69f74/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-2, Art. L122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-4
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-5