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Code de la sécurité sociale - Article L122-5

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Version
Mise à jour en retard — 931b132a-9baf-4039-8a5d-85dface2855e
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046674228/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046674228/article-l122-5/versions/931b132a-9baf-4039-8a5d-85dface2855e/
Sommaire du texte

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Notes

Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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  1. Version L122-5 — MODIFIE
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