Code de la sécurité sociale - Article L122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d8c311a-e745-4604-ae44-8d0b47066cb8
- Début de validité
- 3 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046674241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046674241/article-l122-2/versions/7d8c311a-e745-4604-ae44-8d0b47066cb8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.
Notes
Conformément au II de l’article 19 du décret n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D122-11 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D122-14 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L122-9
- CITATION Article L122-9
- CITATION Article L122-8
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-7