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Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 33f90e64-1ed6-4396-9e45-5aa1905e1345
Début de validité
7 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684511/article-4/versions/33f90e64-1ed6-4396-9e45-5aa1905e1345/
Sommaire du texte


Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de tortues marines citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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