Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd2d6bdc-f30b-4519-a037-5bb9e6dffd0d
- Début de validité
- 7 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684513/article-5/versions/fd2d6bdc-f30b-4519-a037-5bb9e6dffd0d/
Sommaire du texte
Texte
A des fins de connaissance scientifique, il est mis en place un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles de tortues marines, par lequel tout spécimen de tortue marine capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche par format électronique, ou le cas échéant par format papier. Cette déclaration doit comprendre a minima le groupe d'espèce, l'espèce, le nombre d'individu capturé.
L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.