Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 367358fd-4221-4241-ad50-dffb736a3784
- Début de validité
- 7 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684722/article-4/versions/367358fd-4221-4241-ad50-dffb736a3784/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.