Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53670643-9747-4f55-b7fb-df5457f6b219
- Début de validité
- 7 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684724/article-5/versions/53670643-9747-4f55-b7fb-df5457f6b219/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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