Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0abd8249-940c-46fb-bf79-c4449d061ef0
- Début de validité
- 9 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046706169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046706169/article-4/versions/0abd8249-940c-46fb-bf79-c4449d061ef0/
Sommaire du texte
Texte
L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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