Code de l'énergie - Article D446-30-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ac6c4aee-b0c2-451f-a620-f36fe0c132ce
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046713800/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713800/article-d446-30-1/versions/ac6c4aee-b0c2-451f-a620-f36fe0c132ce/
Sommaire du texte
Texte
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de l'article D. 446-26-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1540 du 8 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-26-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D446-26-1