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Code de l'environnement - Article D542-95

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Version
Mise à jour en retard — 447401cf-226b-4354-af8d-96aef0b27397
Début de validité
11 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046726607/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046726607/article-d542-95/versions/447401cf-226b-4354-af8d-96aef0b27397/
Sommaire du texte

Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

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  1. Version D542-95 — MODIFIE
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