Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Article 4

La demande d'habilitation est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ce dossier comprend :

- pour l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne les pièces et les avis mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 22 août 2019 précité ;
- pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les pièces et les avis mentionnés à l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2019 précité.

Le dossier est réputé complet, si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen de certification électronique, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.