Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Article 2

Le référentiel national d'activités et de compétences de la spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » définit, en application de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 4461-30 du code du travail :
1° Les objectifs pédagogiques, la durée des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'accès aux formations ;
2° La qualification des personnes chargées de ces formations ;
3° Les conditions d'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires concernés.
Le référentiel national d'évaluation fixe les modalités de l'évaluation des compétences :
1° Les modalités de contrôle des connaissances acquises à l'issue des formations ;
2° Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de renouvellement du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare ;
3° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, notamment :
a) La mention de l'activité professionnelle « B : interventions subaquatiques : c) secours et sécurité, option sécurité civile » ;
b) Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, la classe permettant de déterminer la zone dans laquelle le sapeur-pompier peut intervenir, telle qu'elle est définie au IV de l'article R. 4461-28 du code du travail et précisée à l'annexe du présent arrêté.
Le référentiel national d'activités et de compétences et le référentiel national d'évaluation sont publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.