Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 063f6d79-271e-4bcd-a5f1-0abb4b02b96e
- Début de validité
- 16 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046738986/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046738986/article-7/versions/063f6d79-271e-4bcd-a5f1-0abb4b02b96e/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile devient caduque :
1° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° Si l'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs ;
3° Douze mois après la publication d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences sans toutefois que ce délai ne proroge la période d'habilitation initiale.
Le ministre chargé de la sécurité civile peut toutefois reporter l'application des dispositions des 1° à 3° et prendre une décision de prorogation en raison de circonstances particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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