Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5250a45e-fc1a-4874-9e1f-97fe63e10dea
- Début de validité
- 16 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046738985/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046738985/article-6/versions/5250a45e-fc1a-4874-9e1f-97fe63e10dea/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les modalités et les conditions d'organisation des formations ne répondent plus aux exigences fixées par le présent arrêté, le ministre chargé de la sécurité civile retire l'habilitation délivrée.
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure à l'organisme de formation précisant les griefs formulés à son encontre.
Historique
Évolution juridique
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