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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — bff43c9a-85b5-43c1-9b99-60ad007197a1
Début de validité
21 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761633/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761633/article-4/versions/bff43c9a-85b5-43c1-9b99-60ad007197a1/
Sommaire du texte


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-9-1

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.

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