LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790674f4-1668-44a0-afa8-db3d09af8423
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761637/article-1/versions/790674f4-1668-44a0-afa8-db3d09af8423/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7