LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94a532a9-4992-4c24-a77a-18119422d08b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761631/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761631/article-2/versions/94a532a9-4992-4c24-a77a-18119422d08b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6333-7-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZO
- Code du travailArt. L8271-5-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZO (V)
- CREE Code du travail - art. L6333-7-1 (M)
- CREE Code du travail - art. L8271-5-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6333-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZO
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-5-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31