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  3. LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 94a532a9-4992-4c24-a77a-18119422d08b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761631/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761631/article-2/versions/94a532a9-4992-4c24-a77a-18119422d08b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6333-7-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZO
- Code du travail
Art. L8271-5-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZO (V)
  • CREE Code du travail - art. L6333-7-1 (M)
  • CREE Code du travail - art. L8271-5-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6333-7-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZO
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-5-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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