Code du travail - Article L2314-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a8df618-883f-48e6-8e88-b01330870e3f
- Début de validité
- 31 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046774669/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046774669/article-l2314-18/versions/6a8df618-883f-48e6-8e88-b01330870e3f/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Notes
Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L423-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 16 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1241-66-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4312-5-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2314-17
- CITATION Code du travail - art. L2413-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L2314-17
- CITATION Article L2314-17