Code du travail - Article L2314-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f963826-faba-4534-885b-8bc7f22bacce
- Début de validité
- 23 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046774664/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046774664/article-l2314-19/versions/5f963826-faba-4534-885b-8bc7f22bacce/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L423-11 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L423-11 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1241-66-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1241-66-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4312-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4312-38 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4312-5-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2232-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2314-2 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1233-13 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8