Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a8c8da2-ab12-46b3-9e89-886375ad2d1a
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781686/article-73/versions/7a8c8da2-ab12-46b3-9e89-886375ad2d1a/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ;
2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ;
4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ;
5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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